Amendement n° 65 de M. Nicolas Metzdorf à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522-5, à la liquidation de l’astreinte » les mots : « l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10. III. - En conséquence, à la fin de… (extrait)

L'exposé des motifs

Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. Cependant, l’absence de précision d’un demandeur est susceptible de poser une difficulté, dès lors qu’il est possible de lire le texte comme une obligation d’auto-saisine par le juge, qui serait potentiellement source d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Par ailleurs, faute de demandeur, l’astrein… (extrait)