Amendement n° 23 (Rect) de M. Nicolas Metzdorf à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « commerce », insérer les mots : « , statuant à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « tribunal » insérer les mots : « , statuant à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».

L'exposé des motifs

Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. Cependant, l’absence de précision d’un demandeur est susceptible de poser une difficulté, dès lors qu’il est possible de lire le texte comme une obligation d’auto-saisine par le juge, qui serait potentiellement source d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Par ailleurs, faute de demandeur, l’astrein… (extrait)