Amendement n° CE8 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot : « est ».

Amendement rédactionnel.