Amendement n° 43 de Mme Béatrice Bellay à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la personne morale contrôlée ».

Amendement rédactionnel.