Amendement n° 42 de Mme Béatrice Bellay à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522-5, à la liquidation de l’astreinte » les mots : « l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10. III. - En conséquence, à la fin de… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de correction légistique renvoyant aux modalités de droit commun pour la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge.