Amendement n° 48 de Mme Béatrice Bellay à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « déférer à l’injonction » les mots : « procéder au dépôt des comptes ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement de précision légistique.