Amendement n° 44 (Rect) de Mme Béatrice Bellay à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction » le mot : « journalière ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).