Amendement n° 32 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-9-1. - Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les avantages, les bonifications ou les remises, obtenus au titre des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantages obtenus par un distributeur auprès du fournisseur devront être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé. Il met en place un système de sanctions avec une c… (extrait)