Amendement n° 56 de Mme Béatrice Bellay à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà de ce seuil » les mots : « à un seuil fixé par le pouvoir réglementaire au regard des caractéristiques du secteur économique, du group… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision légistique visant à ne pas exclure les entreprises de distributions se positionnant sur des secteurs innovants ou des secteurs de niche