Amendement n° 19 de M. Nicolas Metzdorf à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4, qui instaure une interdiction pour les enseignes de grande distribution de détenir plus de 25% des parts de marché sur un marché donné. Si nous comprenons l’intention de cet article, qui est de lutter contre les concentrations excessives, sa mise en œuvre sans accompagnement, sans réflexion et sans transition risquerait au contraire de renforcer … (extrait)