Amendement n° 57 de Mme Béatrice Bellay à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » le mot : « raisonnable ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : tel que rédigé, l’article va contre le principe de ne pas codifier les dates d’entrée en vigueur. Par ailleurs, sur le fond, la disposition ne sera pas applicable à ceux qui franchiront le seuil de 25 % plus d’un an après la promulgation de la loi.