Amendement n° 30 de Le Gouvernement à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’interdiction aux groupes de distribution ultramarins de détenir une part de marché supérieure à 25 % contreviendrait très gravement à la liberté d’entreprendre et priverait les consommateurs des gains d’efficience pouvant être associés à la croissance des entreprises. Une interdiction générale de la détention de plus de 25 % de parts de marché par une entreprise de distribution entraverait en ef… (extrait)