Amendement n° 66 de Mme Béatrice Bellay sur après l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « 1000 m² », insérer les mots : « d’un groupe ou d’une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ».

Précision légistique.