Amendement n° 33 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 24 à 28. II. - En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - L’État se fixe pour objectif de garantir les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910-1 A du code de commerce, et de concentrer leur action sur un périmètre de deux collectivités territoriales au maximum. « IV. - Les observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : pour des raisons légistiques, il convient de ne pas codifier ces dispositions. Elles sont donc supprimées au sein du code pour être rétablies au sein de la loi.