Amendement n° CE35 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les négociations intègrent les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621-1 du code de la consommation ou toute association que le préfet juge utile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au représentant de l'Etat d'intégrer toute association de consommateur, et plus largement toute association, qu'il juge utile aux négociations BQP .