Amendement n° 35 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « niveau » le mot : « taux ».

Amendement rédactionnel.