Amendement n° 40 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 : « Les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621-1 du code de la consommation ou toute association que le représentant de l’État juge utile prennent part aux négociations ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.