Rejeté.
I. - Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Les mots : « , après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » sont supprimés ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « compétent » le mot : « État ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et après avis » les mots : « , après consultation ». IV. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « et assisté de l’observatoire des prix, … (extrait)
En premier lieu, le présent amendement restaure la finalité du bouclier qualité-prix qui doit favoriser la modération des prix ultra-marins, et son caractère négocié. L’alignement des prix des produits du BQP sur les prix hexagonaux, présenté dans l’article 1er comme une évolution du BQP, mettrait en pratique fin au mécanisme des négociation avec les distributeurs pour lui substituer une réglement… (extrait)