Amendement n° CE39 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État territorialement compétent se fixe comme objectif d’adosser à l’accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ».

L'exposé des motifs

Votre rapporteur propose d’adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs ultramarins.