Amendement n° CE13 de M. Philippe Naillet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le IV est complété par la référence : « et L. 470-2 ».

L'exposé des motifs

Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement, à fixer les conditions d'exécution de la sanction, assorties de l'information préalable au contrevenant ainsi que des modalités de la sanction.