Amendement n° 12 de M. Nicolas Metzdorf à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « que soient garanties » les mots : « d’intégrer ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. On ne voit en effet pas bien ce qu’il est entendu par l’emploi du terme « garanties » et il est donc proposé de le remplacer par « intégrer ».