Amendement n° 15 de M. Nicolas Metzdorf à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « premier » le mot : « second ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « mis à la disposition du public ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d’échec des négociations, seul le comparateur des prix est rendu public par arrêté préfectoral. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les dispositions qui prévoient que le comparateur de prix soit rendu public par le préfet. En effet, l’article 410-5 prévoit actuellement que seuls les accords qui aboutissent sont rendus publics. Or le texte issu de commission annexe le comparateur de prix à cet accord, ce qui impliquerait donc que ce comparateur ne puisse être rendu public lorsque l’accord n’about… (extrait)