Amendement n° 38 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer à la référence : « L. 672-1 » la référence : « L. 682-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction légistique modifiant la référence de code.