Adopté.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. » »
Instauré par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer, dite « loi Lurel » et régi par l’article L. 410-5 du code de commerce, le bouclier qualité prix repose sur la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de produits de consommation courante. Ce dispositif est donc… (extrait)