Amendement n° CE38 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. ― L’article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. ― Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter ses règles de fonctionnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement répond à une demande de l’OPMR de Mayotte, qui s’est doté d’un règlement intérieur, sans fondement juridique. Dans sa contribution écrite, l’OPMR déclare que cette situation « pourrait justifier une réforme des dispositions en vigueur pour donner une base juridique incontestable à un règlement intérieur ».