Amendement n° 37 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « le cas échéant ».

Amendement rédactionnel.