Amendement n° CE30 de Mme Maud Petit à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « prix », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend rendre un peu plus réaliste les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi. Il apparait en effet improbable que les prix pratiqué dans le cadre du "bouclier qualité prix" soit similaires aux prix proposés dans l'hexagone pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux nécessaire frais supplémentaires pour acheminer les biens dans le te… (extrait)