Amendement n° CE32 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la fixation des prix des produits concernés par l’accord de réduction des prix afin d’analyser les taux de marges réalisés sur ces produits par l’ensemble des acteurs mentionnés au I du présent articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une évaluation annuelle du dispositif BQP.