Amendement n° 34 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « acteurs » les mots : « organisations et entreprises ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de précision légistique : en l’état, le mot « acteurs » fait également référence au préfet, qui ne réalise pas de marge.