Amendement n° 13 de M. Nicolas Metzdorf à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot : « part » le mot : « liste ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. On ne voit pas bien à quoi renvoie la notion de « part de produits », si ce n’est qu’il s’agit d’une liste limitative de produits dans chaque catégorie, c’est pourquoi il est proposé de remplacer le mot « part » par le mot « liste ».