Amendement n° 39 (Rect) de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, substituer à la référence : « L. 910 C » la référence : « L. 910-1 D ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « IV » le mot : « alinéa ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 31, supprimer la mention : « IV. - ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction légistique modifiant une référence de code.