Adopté.
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu’il est pratiqué, est affiché en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation, de manière lisible et visible à l’entrée de la surface de vente par le moyen d’un support d’une superficie au moins égal à un mètre carré d’une liste limitative de produits de consommation courante. « Pour chaque produit composant la liste mentionnée au I et exposée à la… (extrait)
Cette nouvelle rédaction permet de préciser les modalités d'affichage des prix : caractère, position, moyen et dimension, pour une meilleure information du consommateur.