Amendement n° CE47 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’idée initiale proposée par cet alinéa était de permettre aux OPMR de devenir parties prenantes des négociations du « bouclier qualité-prix » (BQP) pour qu’ils puissent y faire peser leur expertise. En effet, l’avis préalable que les OPMR fournissent en amont ne s’impose pas juridiquement aux parties prenantes lors des négociations. Toutefois, il est apparu lors des auditions menées dans le cadre… (extrait)