Amendement n° 55 de Mme Béatrice Bellay à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer » les mots : « ou est fixé par le représentant de l’État territorialement compétent au regard de la surface totale occupée par les enseignes d’un même groupe sur la collectivité concernée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision légistique.