Amendement n° CE22 de M. Frédéric Maillot à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’à un seuil ne pouvant aller au-delà de 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l’objectif était de limiter, dans les départements d’Outre-mer, la Constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution. Cette disposition prévoit en effet que dans le domaine du commerce de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 m2, aucun groupe ne peut détenir plus de 25 % de la s… (extrait)