Amendement n° CE45 de Mme Béatrice Bellay à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’article L. 752-1 est complété par » les mots : « Après le douzième alinéa de l’article L. 752-1, il est inséré ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce.