Amendement n° 49 de Mme Béatrice Bellay à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fixé ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « qu’à » le mot : « que ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.