Amendement n° 18 de M. Nicolas Metzdorf à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « à ».

Amendement rédactionnel.