Amendement n° 60 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’annexer à l’accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition » les mots : « de mettre en place un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition des observatoires des prix, des marges et des revenus et ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli.