Amendement n° CE49 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « à l’exception » les mots : « en tenant compte ».

Amendement rédactionnel.