Amendement n° CE9 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 910-1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale. En l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Cette situation est en outre présentée par certains présidents d’observatoire comme c… (extrait)