Rejeté.
L’article L. 440-1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du IV de l’article L. 440-1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « sur le site Internet de l’autorité administrative compétente ». 2° En conséquence, le premier alinéa du I est complété par la phrase suivante : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente de référence pour la dite commission ».
Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d'une arme redoutable : mettre à mal la réputation d'une entreprise en autorisant la publicité de ses mauvaises pratiques. Très en vogue dans les pays anglo-saxons, et notamment en Grande-Bretagne, le "Name & Shame" consiste à déclarer publiquement qu'une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive. Le "Name & Shame" app… (extrait)