Adopté.
L’article L. 910-1 A du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention :« I. - » ; 2° Les mots : « et fournit aux » sont remplacés par les mots : « , éclaire les » ; 3° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et fournit » ; 4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’observatoire analyse les données nécessaires à l’exercice de ses missions. Pour ce faire, il se voit remettre directement tous les documents comptables liés à l’activité économique des e… (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons renforcer les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) afin qu'ils soient en capacité d’orienter les débats et les négociations des prix. Il s’agit de répondre aux critiques relatives à leur manque d’efficacité. Les différents travaux menés dans le cadre de la lutte contre la vie chère, ont en effet démontré la nécessité du renforcement tant des mi… (extrait)