Amendement n° 41 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La collectivité territoriale compétente est associée à ces négociations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix.