Amendement n° 54 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement préserve l’existence et l’efficacité du bouclier qualité prix (BQP), et ainsi ses effets positifs pour les ménages ultramarins, en cas d’échec des négociations. En effet, les dispositions visées 13 modifieraient radicalement la nature du bouclier qualité prix, qu’elles transformeraient en régime d’administration des prix outre-mer, en les alignant sur les plus bas pratiqués dans l’H… (extrait)