Amendement n° 62 de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « mer » insérer les mots : « et la taxe sur la valeur ajoutée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle : le rapport précise le rôle de l'octroi de mer et de la TVA sur les disparités de prix observées.