Mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 9 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er bis · Exclut le prix du transport du prix d'achat effectif dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Article 2 · Impose outre-mer, sauf décision motivée du juge, une astreinte d'au moins 1 % du chiffre d'affaires journalier aux sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels.
Article 3 bis · Suspend outre-mer, pour dix ans, toute nouvelle implantation commerciale de plus de 1 000 mètres carrés par un groupe détenant plus de 15 % du marché.
Article 4 · Interdit outre-mer à un groupe de distribution de détenir une part de marché supérieure à un seuil fixé par le pouvoir réglementaire.
Article 5 · Charge le représentant de l'État de fixer outre-mer, pour cinq ans, un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat et le prix de revente des denrées alimentaires.
Article 6 · Interdit outre-mer que les produits destinés aux commerces de proximité soient vendus plus cher qu'aux grandes surfaces, pendant cinq ans.