Le parcours du texte
- 4 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2022 1re lecture Sénat Rejeté
- 21 juillet 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 27 juillet 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 août 2022 Lecture définitive Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Ces deux votes portent sur le même texte, à huit jours d'intervalle, et ils ne disent pas la même chose : l'Assemblée l'a adopté en nouvelle lecture le 27 juillet 2022 par 153 voix contre 130 et trois abstentions, puis l'a rejeté en lecture définitive le 3 août par 173 voix contre 167.
- Première des deux lecturesAdopté 153-130 en nouvelle lecture le 27 juillet 2022. Le même texte sera rejeté huit jours plus tard en lecture définitive.
- Ce que fait une loi de règlementElle arrête les comptes de 2021 : résultat budgétaire à -170,7 milliards, résultat comptable de -142 088 200 941,88 €.
- Le voteSeuls les trois groupes de la majorité relative ont voté pour ; la droite et toute la gauche contre.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 juillet 2022 : 153 voix pour, 130 contre, 3 abstentions. Trois groupes ont voté pour et sept ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 41 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 24 | 0 | 0 |
| Renaissance | 110 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 18 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 49 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend le texte en nouvelle lecture. Il concède que le budget pour 2021 « n’a certes pas permis d’assurer le rétablissement des comptes publics », mais juge que 2021 a été « une année hors norme, marquée à la fois par la reprise et par l’instabilité » : « on ne saurait exiger que cet exercice soit le reflet d’une politique de redressement des finances publiques, même si j’appelle un tel rétablissement de mes vœux ».
Ont voté pour aux deux lectures : les trois groupes de la majorité relative, seuls.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Pose l’objet du vote en nouvelle lecture : le texte « constate les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances – initiale et rectificative – et l’exécution du budget ». Il conteste le rebond invoqué par le rapporteur général : les recettes de l’État « étaient de 295,4 milliards en 2018 et se sont élevées à 295,7 milliards en 2021. En fait de rebond, c’est du surplace ! ».
Conteste l’approbation des comptes de 2021 en nouvelle lecture : s’adressant au ministre délégué chargé des comptes publics, il juge le projet de loi « révélateur de vos errements et de vos échecs » en matière budgétaire, charge qu’il adresse au Gouvernement pour les cinq dernières années. Il reprend le motif avancé par le Sénat pour rejeter le texte, « présenté hors du délai que la loi fixait au 31 mai ».
Ont voté contre en nouvelle lecture : le Rassemblement national (49 voix), La France insoumise (41), Les Républicains (18), les Socialistes (10), la Gauche démocrate et républicaine (5), les Écologistes (4) et LIOT (3), soit 130 voix contre 153, sans empêcher l'adoption du texte.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La procédure parlementaire a ceci de particulier qu’elle nous conduit à nous retrouver deux fois dans la même journée pour aborder l’examen de textes budgétaires portant sur deux exercices différents : nous nous sommes quittés tôt ce matin après avoir adopté le projet de loi de finances rectificativ… »
« Ne vous inquiétez pas, cher collègue : je suis en pleine forme ! Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie la semaine dernière. »
« Nous nous retrouvons pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, qui a été rejeté par le Sénat. Rejeté d’abord parce qu’il a été présenté hors du délai que la loi fixait au 31 mai. »
« Nous voici donc réunis pour examiner une nouvelle fois le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 qui constate les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances – initiale et rectificative – et l’exécution du budget.… »
« Ainsi, nous voici de nouveau réunis pour nous prononcer, cette fois-ci, sur la gestion budgétaire 2021. Je relève le dépôt tardif du projet de loi de règlement, alors que la révision de la loi organique avait très justement rappelé la nécessité d’analyser l’exécution budgétaire pour orienter les fut… »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi qui clôt l’exercice budgétaire 2021. C’est le dernier du nom, la loi de règlement étant appelée à devenir l’an prochain la « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année », un… »
« Vous avez rappelé à juste titre que nous passons notre vie ensemble, monsieur le ministre délégué, mais n’étant pas encore rassasié de vos discours, j’ai écouté celui prononcé devant le Sénat le 19 juillet dernier à qui vous avez dit que le projet de loi de règlement était « un passage obligé ». »
« Comme presque tous les ans – je le dis aux nouveaux députés –, nous discutons en nouvelle lecture, après réunion d’une commission mixte paritaire (CMP), d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. »
« La loi de règlement a pour objet d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. »
« « Un travail doit être mené d’ici le prochain texte » ; « Il y aura des négociations » ; et même « Votre amendement créerait une rupture d’égalité entre les territoires ultramarins et l’Hexagone » : c’est en ces termes que les ministres et les rapporteurs présents au banc depuis deux semaines ont ac… »
« Qui a dit que la France avait atteint sa cote d’alerte en matière de finances publiques ? C’est M. Le Maire, et il avait raison. Je lui ai seulement reproché d’avoir pris cinq ans pour s’en apercevoir. Il n’a pas apprécié le compliment. Cela dit, mieux vaut tard que jamais. »
Le passage en commission
24 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 24 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 38 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC 2 sur 10 20 %
- LIOT 2 sur 11 18 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 16 ↗le rapport de commission n° 169 ↗le rapport de commission n° 182 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Arrête à 170 739 441 421,20 euros le déficit budgétaire de l'État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, et fixe les recettes et dépenses définitives. 11 com. / 0 séance
Arrête à 170 739 441 421,20 euros le déficit budgétaire de l'État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, et fixe les recettes et dépenses définitives.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 Arrête le tableau de financement de l'État pour 2021, besoin et ressources s'équilibrant à 285,2 milliards d'euros, dont 170,7 milliards de déficit à financer.
Arrête le tableau de financement de l'État pour 2021, besoin et ressources s'équilibrant à 285,2 milliards d'euros, dont 170,7 milliards de déficit à financer.
Article 3 Approuve le compte de résultat 2021 de l'État, déficitaire de 142 088 millions d'euros, l'affecte au report des exercices antérieurs, arrête le bilan, approuve l'annexe du compte général.
Approuve le compte de résultat 2021 de l'État, déficitaire de 142 088 millions d'euros, l'affecte au report des exercices antérieurs, arrête le bilan, approuve l'annexe du compte général.
Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2021, et ajuste en conséquence les autorisations et crédits ouverts.
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2021, et ajuste en conséquence les autorisations et crédits ouverts.
Article 5 Arrête les autorisations d'engagement consommées et les résultats 2021 des budgets annexes Contrôle et exploitation aériens et Publications officielles, et annule des autorisations et crédits inutilisés.
Arrête les autorisations d'engagement consommées et les résultats 2021 des budgets annexes Contrôle et exploitation aériens et Publications officielles, et annule des autorisations et crédits inutilisés.
Article 6 Arrête pour 2021 les autorisations d'engagement, résultats et soldes des comptes spéciaux, ajuste leurs autorisations, crédits et découverts, et reporte ces soldes sur 2022, sauf ceux du IV.
Arrête pour 2021 les autorisations d'engagement, résultats et soldes des comptes spéciaux, ajuste leurs autorisations, crédits et découverts, et reporte ces soldes sur 2022, sauf ceux du IV.
Article 7 Constate l'abandon de 23 780 890,94 euros de créances restructurées sur la Somalie, hors conditions de l'aide publique au développement, au titre de l'accord du 26 novembre 2020.
Constate l'abandon de 23 780 890,94 euros de créances restructurées sur la Somalie, hors conditions de l'aide publique au développement, au titre de l'accord du 26 novembre 2020.
Article 8 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mai 2023, retraçant sur 2020-2022 ouvertures, mouvements et exécution des crédits de la mission Plan de relance.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mai 2023, retraçant sur 2020-2022 ouvertures, mouvements et exécution des crédits de la mission Plan de relance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.