Le parcours du texte
- 4 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2022 1re lecture Sénat Rejeté
- 21 juillet 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 27 juillet 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 août 2022 Lecture définitive Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Le 13 juillet 2022, l'Assemblée adopte par 131 voix contre 70 la loi arrêtant les comptes de l'État pour 2021 : résultat budgétaire à moins 170,7 milliards d'euros, résultat comptable à moins 142,1 milliards.
- Trois votes en trois semaines13 juillet : 131-70, adopté. 27 juillet : 153-130, adopté. 3 août : 167-173, rejeté. Le même texte, trois fois.
- Personne n'a changé d'avisDix groupes sur onze gardent la même position aux trois votes. Seuls les non-inscrit·es basculent, de pour à contre, au troisième.
- Ce qui a vraiment changéLa participation : 201 votant·es, puis 286, puis 342. Le rejet final ne traduit aucun revirement politique, mais l'arrivée de député·es qui n'avaient pas voté les deux premières fois.
- Les comptes 2021Résultat budgétaire à -170,7 milliards d'euros, résultat comptable de -142 088 200 941,88 €.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 juillet 2022 : 131 voix pour, 70 contre. Trois groupes ont voté pour et sept ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 34 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 24 | 0 | 0 |
| Renaissance | 97 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Ségolène Amiot LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend l’adoption du texte et écarte, en conclusion, la lecture politique du vote : « il ne s’agit pas d’approuver ou non la gestion du point de vue politique mais, en adoptant un point de vue comptable, de fixer l’exercice budgétaire de l’an dernier, d’entériner les recettes et les dépenses constatées sur l’ensemble de l’exercice ». Il souhaite que le projet de loi « recueille l’assentiment de notre assemblée ».
Ont également voté pour. Les député·es non inscrit·es ne prennent pas part à ce scrutin ; ils voteront contre le 3 août.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Conteste le bilan de l’exécution 2021. Il rappelle que le texte « nous permet de constater les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances initiale et rectificative et l’exécution du budget », relève que « les recettes de l’État auraient augmenté de 37 milliards d’euros en 2021 » et objecte que, sur le plan comptable, « ce n’est une bonne nouvelle ni pour la France ni pour les Français ».
Met en cause la date de dépôt du texte, le 4 juillet, quand il aurait dû être présenté avant le 1er juin : Emmanuel Macron a, selon lui, « au mépris de la loi, volontairement retardé la présentation de ce texte afin qu’il soit publié après les élections présidentielle et législatives ». Son groupe ne votera pas un projet de loi qui porte, dit-il au Gouvernement, « tous vos échecs passés et, pour le malheur de la France, tous ceux à venir ».
Ont également voté contre, dès le premier vote.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je m’associe à l’hommage que vous venez de rendre à cet homme, en exprimant ma solidarité, celle du Gouvernement, à sa famille et à ses collègues. Je salue également tous ceux qui travaillent à l’Assemblée nationale et font vivre notre démocratie au quotidien. »
« Tout d’abord, je voudrais m’associer à l’hommage rendu à l’homme décédé hier à la suite d’un accident du travail. Je souhaite que tout soit fait pour que de tels faits ne puissent plus se reproduire. »
« Permettez-nous aussi de nous associer, nous, les députés du groupe Rassemblement national, à l’hommage rendu à l’homme décédé hier et aux condoléances présentées à sa famille. Je tiens aussi à saluer la prise de parole pleine d’humanité de notre collègue Corbière. »
« Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 nous permet de constater les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances initiale et rectificative et l’exécution du budget. »
« Permettez-moi également, au nom du groupe Les Républicains, de m’associer aux condoléances qui ont été prononcées il y a quelques instants dans l’hémicycle. »
« Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) s’associe également à la douleur de la famille de la personne décédée alors qu’elle travaillait sur le site de l’Assemblée nationale. »
« Le groupe Socialistes et apparentés s’associe au message de notre collègue Alexis Corbière : nous adressons toutes nos condoléances à la famille de la victime. Le projet de loi de règlement dont nous sommes saisis aujourd’hui raconte bien plus que ce dont il rend compte. »
« Permettez-moi d’associer l’ensemble des députés du groupe Horizons et apparentés aux propos de notre collègue Alexis Corbière. Le mois de juillet nous permet de faire un tour complet de la situation des finances publiques. On ne pourra pas dire que nous ne savions pas ! »
« Le groupe Écologiste-NUPES s’associe à l’hommage rendu en début de séance et présente ses condoléances à la famille de ce travailleur décédé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, pendant son travail. Nous abordons le premier texte financier du quinquennat. »
« Le groupe Gauche démocrate et républicaine s’associe bien sûr aux propos d’Alexis Corbière, et adresse tout son soutien aux proches de la victime de cet accident de travail qui s’est produit dans notre enceinte. »
« Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je tiens tout d’abord à présenter nos très sincères condoléances à la famille de cet homme qui travaillait dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et qui vient de décéder. M. »
Le passage en commission
24 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 24 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 38 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC 2 sur 10 20 %
- LIOT 2 sur 11 18 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 16 ↗le rapport de commission n° 169 ↗le rapport de commission n° 182 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Arrête à 170 739 441 421,20 euros le déficit budgétaire de l'État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, et fixe les recettes et dépenses définitives. 11 com. / 0 séance
Arrête à 170 739 441 421,20 euros le déficit budgétaire de l'État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, et fixe les recettes et dépenses définitives.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 Arrête le tableau de financement de l'État pour 2021, besoin et ressources s'équilibrant à 285,2 milliards d'euros, dont 170,7 milliards de déficit à financer.
Arrête le tableau de financement de l'État pour 2021, besoin et ressources s'équilibrant à 285,2 milliards d'euros, dont 170,7 milliards de déficit à financer.
Article 3 Approuve le compte de résultat 2021 de l'État, déficitaire de 142 088 millions d'euros, l'affecte au report des exercices antérieurs, arrête le bilan, approuve l'annexe du compte général.
Approuve le compte de résultat 2021 de l'État, déficitaire de 142 088 millions d'euros, l'affecte au report des exercices antérieurs, arrête le bilan, approuve l'annexe du compte général.
Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2021, et ajuste en conséquence les autorisations et crédits ouverts.
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2021, et ajuste en conséquence les autorisations et crédits ouverts.
Article 5 Arrête les autorisations d'engagement consommées et les résultats 2021 des budgets annexes Contrôle et exploitation aériens et Publications officielles, et annule des autorisations et crédits inutilisés.
Arrête les autorisations d'engagement consommées et les résultats 2021 des budgets annexes Contrôle et exploitation aériens et Publications officielles, et annule des autorisations et crédits inutilisés.
Article 6 Arrête pour 2021 les autorisations d'engagement, résultats et soldes des comptes spéciaux, ajuste leurs autorisations, crédits et découverts, et reporte ces soldes sur 2022, sauf ceux du IV.
Arrête pour 2021 les autorisations d'engagement, résultats et soldes des comptes spéciaux, ajuste leurs autorisations, crédits et découverts, et reporte ces soldes sur 2022, sauf ceux du IV.
Article 7 Constate l'abandon de 23 780 890,94 euros de créances restructurées sur la Somalie, hors conditions de l'aide publique au développement, au titre de l'accord du 26 novembre 2020.
Constate l'abandon de 23 780 890,94 euros de créances restructurées sur la Somalie, hors conditions de l'aide publique au développement, au titre de l'accord du 26 novembre 2020.
Article 8 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mai 2023, retraçant sur 2020-2022 ouvertures, mouvements et exécution des crédits de la mission Plan de relance.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mai 2023, retraçant sur 2020-2022 ouvertures, mouvements et exécution des crédits de la mission Plan de relance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.