Le parcours du texte
- 4 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 juillet 2022 1re lecture Sénat Rejeté
- 21 juillet 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 27 juillet 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 3 août 2022 Lecture définitive Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Ces deux votes portent sur le même texte, à huit jours d'intervalle, et ils ne disent pas la même chose : l'Assemblée l'a adopté en nouvelle lecture le 27 juillet 2022 par 153 voix contre 130 et trois abstentions, puis l'a rejeté en lecture définitive le 3 août par 173 voix contre 167.
- Adopté puis rejetéLe même texte, deux votes à huit jours : adopté 153-130 le 27 juillet, rejeté 167-173 le 3 août.
- Qui a bougéUn seul groupe a changé de camp : les député·es non inscrit·es, passé·es de pour à contre. Avec une participation montée de 286 à 342 votant·es, cela a suffi.
- Ce que fait une loi de règlementElle arrête les comptes de l'année écoulée : résultat budgétaire 2021 à -170,7 milliards, résultat comptable de -142 088 200 941,88 €. Elle ne décide rien pour l'avenir.
- Ce que signifie un rejetRefuser une loi de règlement, c'est refuser le quitus au Gouvernement sur une gestion déjà exécutée. C'est le premier des trois rejets de ce type sous la XVIe législature.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 3 août 2022 : 167 voix pour, 173 contre, 2 abstentions. Trois groupes ont voté pour et sept ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 50 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 34 | 0 | 0 |
| Renaissance | 112 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 24 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 67 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend en lecture définitive, après le rejet du Sénat, un projet de loi de règlement pour 2021 qu’il espère ne plus voir revenir : l’Assemblée l’examine « pour la dernière fois, j’espère ! ». Il juge que cette « année hors norme », marquée par des perturbations « tant d’ordre sanitaire qu’économique », ne pouvait pas être celle du rétablissement des finances publiques, auquel il se dit pourtant fortement attaché.
Ont voté pour aux deux lectures : les trois groupes de la majorité relative, seuls.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Recadre le débat sur son objet, après celui sur le pouvoir d’achat : « nous n’examinons aujourd’hui ni le projet de loi de finances rectificative ni le projet de loi sur le pouvoir d’achat, mais le projet de loi de règlement du budget ». Il redit la « démonstration politique » de son groupe aux deux lectures précédentes : les classes moyennes et populaires « contribuent de plus en plus au budget de l’État », les plus riches de moins en moins.
Conteste l’approbation des comptes de 2021 en lecture définitive : il juge que le projet de loi « n’est pas le bon » et qu’il est « rejeté par tous ceux qui se soucient de la sincérité et de l’équilibre des comptes publics ». Il reprend le motif avancé par le Sénat pour rejeter le texte, « présenté hors du délai fixé par la loi au 31 mai ».
Ont voté contre en lecture définitive : le Rassemblement national (67 voix), La France insoumise (50), Les Républicains (24), les Socialistes (14), les Écologistes (11), la Gauche démocrate et républicaine (2), LIOT (2) et 3 députés non inscrits, soit 173 voix contre 167, ce qui suffit à faire rejeter le texte.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À treize heures cinquante aujourd’hui, un incendie s’est déclenché sur le site d’Eurenco à Bergerac : avec Gérald Darmanin, nous sommes en contact étroit avec le préfet, le maire, le directeur de l’entreprise, et nous suivons évidemment la situation de près. »
« Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner – pour la dernière fois, j’espère ! – le projet de loi de règlement pour 2021 en lecture définitive, après le rejet du texte par le Sénat. »
« Non, décidément, quand cela ne veut pas, cela ne veut pas ! Votre projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 n’est pas le bon. Il est rejeté par tous ceux qui se soucient de la sincérité et de l’équilibre des comptes publics. »
« Je rappelle à certains de nos collègues que nous n’examinons aujourd’hui ni le projet de loi de finances rectificative ni le projet de loi sur le pouvoir d’achat, mais le projet de loi de règlement du budget. »
« Même en lecture définitive du projet de loi de règlement des comptes de 2021, je me dois de vous rappeler que, pour la première fois depuis vingt-deux ans, le Gouvernement a déposé le projet de loi de règlement après le 1 er juillet, soit avec plus d’un mois de retard sur la date limite prévue par l… »
« Permettez-moi tout d’abord de regretter que nous n’ayons su trouver un accord en commission mixte paritaire. Il est toujours très difficile de juger d’une politique avec un regard uniquement focalisé sur le présent, sans la mettre en perspective. »
« Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, nous sommes amenés à nous exprimer pour la troisième fois sur ce projet de loi de règlement pour une raison étrange. »
« C’est donc la troisième fois que j’ai l’honneur de m’exprimer devant vous au nom du groupe Horizons et apparentés pour vous donner notre sentiment sur le projet de loi de règlement. »
« Je l’ai affirmé la semaine dernière et je le redis : nous n’approuvons pas ce projet de loi ; nous n’approuvons ni la façon dont les deniers publics ont été utilisés en 2021, ni les choix politiques de la majorité précédente. »
« Madame la présidente, monsieur le jeune ministre, mes chers collègues, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous disait hier, sans rire, que le nouveau programme de stabilité de la France permettrait « le retour à des comptes publics normalisés ». »
Le passage en commission
24 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 24 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 38 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC 2 sur 10 20 %
- LIOT 2 sur 11 18 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 16 ↗le rapport de commission n° 169 ↗le rapport de commission n° 182 ↗
Les 8 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 27 juillet 2022, en nouvelle lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Arrête à 170 739 441 421,20 euros le déficit budgétaire de l'État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, et fixe les recettes et dépenses définitives. 11 com. / 0 séance
Arrête à 170 739 441 421,20 euros le déficit budgétaire de l'État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, et fixe les recettes et dépenses définitives.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 Arrête le tableau de financement de l'État pour 2021, besoin et ressources s'équilibrant à 285,2 milliards d'euros, dont 170,7 milliards de déficit à financer.
Arrête le tableau de financement de l'État pour 2021, besoin et ressources s'équilibrant à 285,2 milliards d'euros, dont 170,7 milliards de déficit à financer.
Article 3 Approuve le compte de résultat 2021 de l'État, déficitaire de 142 088 millions d'euros, l'affecte au report des exercices antérieurs, arrête le bilan, approuve l'annexe du compte général.
Approuve le compte de résultat 2021 de l'État, déficitaire de 142 088 millions d'euros, l'affecte au report des exercices antérieurs, arrête le bilan, approuve l'annexe du compte général.
Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2021, et ajuste en conséquence les autorisations et crédits ouverts.
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2021, et ajuste en conséquence les autorisations et crédits ouverts.
Article 5 Arrête les autorisations d'engagement consommées et les résultats 2021 des budgets annexes Contrôle et exploitation aériens et Publications officielles, et annule des autorisations et crédits inutilisés.
Arrête les autorisations d'engagement consommées et les résultats 2021 des budgets annexes Contrôle et exploitation aériens et Publications officielles, et annule des autorisations et crédits inutilisés.
Article 6 Arrête pour 2021 les autorisations d'engagement, résultats et soldes des comptes spéciaux, ajuste leurs autorisations, crédits et découverts, et reporte ces soldes sur 2022, sauf ceux du IV.
Arrête pour 2021 les autorisations d'engagement, résultats et soldes des comptes spéciaux, ajuste leurs autorisations, crédits et découverts, et reporte ces soldes sur 2022, sauf ceux du IV.
Article 7 Constate l'abandon de 23 780 890,94 euros de créances restructurées sur la Somalie, hors conditions de l'aide publique au développement, au titre de l'accord du 26 novembre 2020.
Constate l'abandon de 23 780 890,94 euros de créances restructurées sur la Somalie, hors conditions de l'aide publique au développement, au titre de l'accord du 26 novembre 2020.
Article 8 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mai 2023, retraçant sur 2020-2022 ouvertures, mouvements et exécution des crédits de la mission Plan de relance.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mai 2023, retraçant sur 2020-2022 ouvertures, mouvements et exécution des crédits de la mission Plan de relance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.